COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Ivry-sur-Seine le 6 mai 2010
L’article 78 du projet de Loi Grenelle II actuellement en discussion au Parlement prévoit une limitation du recours à l’incinération.
Il est ainsi prévu que les plans départementaux ou régionaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) :
« Fixe[nt] une limite aux capacités d’incinération et d’enfouissement de déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’incinération ou d’enfouissement. Elle doit être cohérente avec l’objectif d’une valorisation matière correspondant au moins à 40 % des déchets produits sur ces territoires (…); »
En clair, d’après le projet de Loi Grenelle II, un maximum de 60% des déchets ménagers et assimilés d’un territoire pourraient être enfouis ou incinérés.
Or la Région Ile-de-France qui a adopté son plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés en novembre 2009 n’a pas fixé de limite aux capacités d’incinération et d’enfouissement, en cohérence avec l’objectif de valorisation matière. Le plan devra donc être révisé avant 2012 pour répondre aux prescriptions de la loi.
Le cabinet d’avocats Faro & Gozlan a été mandaté par le Collectif 3R pour comprendre les incidences du vote de cette loi sur le projet de reconstruction du centre de traitement des déchets d’Ivry-sur-Seine-Paris XIII porté par le SYCTOM. Ce projet comprend notamment une nouvelle usine d’incinération en remplacement de celle existante. Les conclusions retenues sont les suivantes :
1/ Si on applique cet article de la loi Grenelle II à la Région Ile-de-France, en 2020 aucune reconstruction d’usine d’incinération ne serait autorisable sur le site d’Ivry-sur-Seine. En effet, la simple fermeture de ce site (la plus grosse usine d’incinération de France) ne permettrait pas de ramener les capacités d’incinération et d’enfouissement régionales à moins de 60% des déchets ménagers et assimilés, tel que le prévoit la loi Grenelle II.
2/ Toujours selon la loi Grenelle II, en 2020, sur le territoire du Syctom, les capacités d’incinération maximales autorisées ne seraient que 30% de celles du projet actuellement envisagé pour la reconstruction du centre de traitement des déchets d’Ivry-sur-Seine.
Ainsi, ce projet est non seulement surdimensionné par rapport aux besoins présents et futurs mais également contraire aux objectifs de la loi Grenelle II et de la Directive Européenne cadre sur les déchets. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce projet seront discutées le 12 mai prochain par le conseil syndical du SYCTOM. Nous espérons que les partis politiques représentés dans ce comité sauront engager la région dans « l’exemplarité environnementale » vantée lors des dernières élections régionales.
Ce que nous demandons :
- que le projet du SYCTOM soit entièrement revu;
- qu'un projet alternatif qui prenne en compte les objectifs fixés par la Directive-cadre européenne en matière de réduction des déchets et de recyclage, soit présenté et débattu en public;
- qu’en application de la Directive-cadre européenne, le tri à la source des déchets fermentescibles soit mis en œuvre sur le territoire du Syctom avant toute construction d’une usine de méthanisation.
Contact Presse:
Collectif 3R
Anne Connan Tel: 06 81 75 89 97
Annelaure Wittmann Tel: 06 62 02 79 81
Cabinet d'avocats Faro et Gozlan
Maître Alexandre Faro Tel: 01 47 07 37 36
Pièces jointes
1 - Note de Synthèse du Cabinet Faro & Gozlan et du Bureau Horizons
2- Fiches d’information extraite d’un dossier envoyé en avril 2010 par le Collectif 3R aux élus du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine : 1) sur les finances du SYCTOM, et 2) sur le tri mécano-biologique, la méthanisation et la Fraction Combustible Résiduelle (FCR). Télécharger le dossier complet sur Pour un projet alternatif au projet présenté par le SYCTOM
3 - Communiqué de Presse du CNIID concernant le projet de loi Grenelle II à télécharger sur
Le collectif 3R
Le Collectif 3R est un groupe de 7 associations environnementales, citoyennes, du cadre de vie, et d’habitants d’Ivry-sur-Seine et des environs, qui met l'accent sur les larges capacités de réduction, de réutilisation, et de recyclage des déchets en Ile de France et le retard de la Région en la matière. Le Collectif 3R est composé des associations "A suivre" (Ivry), "Les Amis de la Terre", "Attac Ivry-Charenton", "CLCV-Ivry", "Passerelles" (Ivry), "Rudologie & co" (Ivry), avec le soutien du CNIID
La réunion du 12 mai
Conformément à la procédure du Débat public, le SYCTOM va rendre public le principe et les conditions de la poursuite du projet ainsi que ses principales modifications lors de la prochaine réunion du comité syndical du 12 mai prochain. Le collectif a écrit aux élus du comité syndical du SYCTOM pour leur demander de modifier le projet présenté lors du débat public.
Analyse complémentaire du projet de loi Grenelle (par le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets – CNIIID)
Le projet de loi dit « Grenelle 2 » sur les déchets contient tout au plus quelques fragiles avancées, déjà menacées par l'absence de mesures contraignantes visant à imposer la prévention des déchets aux producteurs de biens et à réduire de façon drastique les deux traitements les plus polluants que sont l'incinération et le stockage des déchets.
Pour comprendre l’application possible de la loi Grenelle II
Pour estimer la capacité maximale d’une nouvelle usine d’incinération sur le territoire du SYCTOM au sens de la loi Grenelle II, le calcul, en première approche, peut s’effectuer simplement de la façon suivante :
- La quantité de déchets collectés à la date de mise en service prévue du projet est de 2 235 milliers de tonnes d’ordures ménagères. (Pour les parisiens, dont les déchets collectés représentent la moitié de ceux du territoire du SYCTOM, les ordures ménagères comprennent les poubelles de tri à la source jaune et blanche pour les emballages, le papier et le verre, la poubelle verte pour les déchets non triés à destination de l’enfouissement et l’incinération ou du tri mécanique sur déchets bruts – Fiche n°4)
- La limite maximale imposés pour les capacités de centre d’enfouissement et d’incinération serait alors de : 60% x 2 235 soit 1 341 milliers de tonnes
- Compte tenu de la mise en service de trois usines de tri mécanique sur déchets bruts sur le territoire du SYCTOM, 137 milliers de tonnes serait destinées à la mise en décharge
- Compte tenu de la capacité technique des usines existantes sur le territoire du SYCTOM, Saint-Ouen et Isséane, est de 1090 milliers de tonnes
La capacité maximale pour un nouvelle usine serait donc de : 1 341 – 137- 1090 soit 114 milliers de tonnes contre un dimensionnement actuellement prévu de 350 milliers de tonnes.
