Dimensionnement de l’usine d’incinération et contraintes réglementaires

Le Collectif 3R a fait réaliser une étude technique et juridique afin de faire le point sur le dimensionnement de l’usine d'incinération prévue dans le projet du Syctom et les contraintes réglementaires qui s'imposent.

Cette étude a été financée grâce au soutien de la Fondation pour une Terre Humaine et réalisée par le bureau d'étude Horizons et le cabinet d'avocats Faro & Gozlan.

L'étude résume les informations disponibles sur les prévisions de collecte de déchets et le dimensionnement des installations de traitement sur l’ensemble du territoire du Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne (SYCTOM). 

Il est à noter que le projet du Syctom n’a pas encore été validé par le Conseil Régional et ne figure pas dans la liste des projets d’installations inscrites au Plan Régional d’Elimination des déchets Ménagers et Assimilées (PREDMA). Or, de par ses capacités de traitement et la nouvelle répartition des déchets qu'il induirait, ce projet aura des effets sur l'ensemble du parc régional d'incinérateurs et a fortiori les futures installations dans le cadre du PREDMA.
Le projet doit donc être évalué au regard des dispositions du PREDMA et de la loi Grenelle II, afin de permettre aux collectivités et pouvoirs publics de statuer sur son opportunité dans le cadre d’une gestion régionale des déchets.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite "Grenelle 2") a modifié l'article L541-14 du code de l'environnement qui précise désormais que

"Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets (...). L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. (...)


Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan:


Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de déchets ultimes (...). Cette limite doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement de déchets ultimes ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation."

Source: Légifrance

Les conclusions de l'étude sont donc les suivantes:

1 - La Région Ile-de-France qui a adopté son plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés en novembre 2009 n’a pas fixé de limite aux capacités d’incinération et d’enfouissement. Le PREDMA devra donc être révisé avant 2012 pour répondre aux prescriptions de la loi Grenelle 2.

2 - Si on applique cet article de la loi Grenelle 2 à la Région Ile-de-France, en 2020 aucune reconstruction d’usine d’incinération ne serait autorisable sur le site d’Ivry-sur-Seine. En effet, la simple fermeture du site (la plus grosse usine d’incinération de France) ne permettrait pas de ramener les capacités d’incinération et d’enfouissement régionales à moins de 60% des déchets ménagers et assimilés.

3 - Toujours selon la loi Grenelle 2, en 2020, sur le territoire du Syctom, les capacités d’incinération maximales autorisées ne seraient que 30% de celles du projet actuellement envisagé pour Ivry par le Syctom.

Ainsi, le projet du Syctom est en contradiction avec les contraintes règlementaires et son dimensionnement, ainsi que la nature des installations prévues, doivent être revus.

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